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Member States and the Commission will provide online access to information on government laws and regulations, policies and finance.

Indicator Status Evidence
Do you have an Open Data portal? Yes La nouvelle version de data.gouv.fr a été lancée le 18 décembre 2013 en présence du Premier ministre. Elle permet désormais à chacun de contribuer par ses propres données d’intérêt public et n’est plus restreinte aux seules données mises en ligne par les administrations, ce qui est une première mondiale.
Are the data contained in such open data portals reusable for commercial and non-commercial purposes? Yes Le Gouvernement a affirmé, dans les conclusions du dernier Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique le 18 décembre 2013, un effort particulier pour généraliser la gratuité de réutilisation des données publiques. Un certain nombre de jeux de données clés va ainsi devenir gratuit à la réutilisation, y compris commerciale.
Do you provide online access to information on government laws and regulations via an open data portal or other means? Yes C'est le portail Légifrance, la plateforme gouvernementale d’accès au droit, dont les données seront désormais réutilisables gratuitement : http://www.legifrance.gouv.fr/
Do you provide online access to information on policies? Yes Sur les sites www.gouvernement.fr et www.data.gouv.fr
Do you provide online access to information on government finance? Yes Sur les sites www.economie.gouv.fr et www.data.gouv.fr